I-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : . 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation "

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes Activités, Installations, Ouvrages, Travaux Aiot regroupent les installations classées pour la protection de l'environnement ICPE et les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités Iota. Elles peuvent avoir des impacts pollution de l'eau, de l'air, des sols, ... et présenter des dangers incendie, explosion, ... sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations Installations classées pour la protection de l'environnementPour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux le projet est concerné par un régime d'autorisation A, d'enregistrement E, de déclaration D et DC, de déclaration D, il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs Seveso seuil haut ou bas ou par la directive sur les émissions industrielles IED.Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....Attention exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou ICPE peut également être un régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée NC et est soumise à la police du maire c'est le règlement sanitaire départemental qui s' les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s' le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime noter Les textes juridiques applicables dépendent de la rubrique ICPE concernée par le projet. Ils peuvent être consultés sur le site d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d' dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l' le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement ou guichets. Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL dans le département où est localisé l'AIOT.Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants Réception du dossier sauf si le dépôt est dématérialiséOrganisation de la phase de consultation du publicOrganisation de la commission consultativeGestion du contradictoireSignature de la décisionSur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant dans le département où est localisé l'Aiot Unité Départementale de la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire sauf exceptions.En DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire sauf exceptionsUn AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information .Déposer le dossierEn ligneUn dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposéesIl n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétudeLes compléments et d'autres pièces de procédure tierce expertise,

L'enquête publique concernant le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement ICPE d’une plateforme de déchargement d’hydrocarbures sur les communes de Frontignan et de Sète, se déroule du 13 novembre à 8h00 au vendredi 15 décembre à 17h00 2017 demande d’autorisation est présentée par GDH SNC, Opérateur des installations projetées pour l’exploitation d’un poste de déchargement d’hydrocarbures au sein du Port de Sète-Frontignan. Cette demande est associée au dossier de demande de déclaration d’utilité publique et d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport d’hydrocarbures au titre de l’article L 555-1 du code de l’environnement qui fait l’objet d’une enquête publique conjointe http//bp-canalisat projet de remplacement du poste de réception maritime et de la canalisation attenante du terminal pétrolier de Frontignan consiste en • La construction et l’exploitation d’un poste de déchargement d’hydrocarbures, situé à l’entrée de la Darse 2 du Port de Sète-Frontignan, composé d’un poste d’accostage et d’une plateforme abritant le système de déchargement et la connexion avec la canalisation. • La construction et l’exploitation d’une canalisation de transport d’hydrocarbures 24 pouces de 4460 mètres composée d’une partie sous-marine de 1380 mètres et d’une partie terrestre de 3080 mètres, enterrée sur toute sa longueur, reliant ce poste au dépôt pétrolier de localisation des nouvelles installations permettra la réception de navires de 5 000 t à 70 000 t dans des conditions de mer protégées, permettant de garantir et d’améliorer la sécurité des opérations et de l’approvisionnement en produits pétroliers de la cette enquête publique, Monsieur Jean BRACONNIER, a été désigné en qualité de commissaire avez la possibilité de consulter en ligne le dossier, de déposer vos observations sur ce projet en ligne et d'envoyer vos observations par courrier à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Frontignan, Place de l'hôtel de ville - 34110 commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantesMairie de Frontignan siège de l’enquête le mercredi 15 novembre 2017 de 9h00 à 12h00Mairie de Sète le jeudi 23 novembre 2017 de 14h00 à 17h00Mairie de Frontignan siège de l’enquête le jeudi 30 novembre 2017 de 14h00 à 17h00Mairie de Sète le mardi 5 décembre 2017 de 9h00 à 12h00 Mairie de Frontignan siège de l’enquête le vendredi 15 décembre 2017 de 14h00 à 17h00

Citépar Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier

Dispositions communes - Procédures administratives Autorisation environnementale L. 181-1 à 31 R. 181-1 à 56 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Installations classées pour la protection de l'environnement Dispositions générales L. 511-1 à 2 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques D. 510-1 à 5 Nomenclature des installations classées R. 511-9 à 12 Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration L. 512-1 à 21 R. 512-1 à 81 Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis L. 513-1 R. 513-1 à 2 Contrôle et contentieux des installations classées L. 514-1 à 20 R. 514-1 à 5 Dispositions particulières à certaines installations L. 515-1 à 42 R. 515-1 à 121 Dispositions financières L. 516-1 à 2 R. 516-1 à 6 Dispositions diverses L. 517-1 à 2 R. 517-1 à 10

G28PB6.

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code de l environnement l 511 1